Autorité parentale - Avant et après jugement

[nikos0067]

Bonjour,

Je sollicite votre avis sur ce cas qui ne doit pas être unique.

Mon amie s'est séparée de son ex-compagnon il y a 1 an par rupture de PACS, ils ont un enfant en commun âgé de deux ans maintenant.

Après de nombreuses tentatives de conciliation, de compromis etc... aucune discussion possible... elle doit se ranger à l'avis de son ex ou tout se bloque et plus aucune décision n'est possible pour le petit.

Ils doivent passer devant le JAF d'ici quelques temps.

Tant que le jugement n'est pas rendu, et après rendu du jugement, quelles sont les sanctions encourues pour non respect de l'autorité parentale conjointe si l'un des deux venait à outrepasser ses droits ?

Merci beaucoup

[Moderateur-01]

Bonjour,
En cas de non-respect des devoirs relatifs à l'autorité parentale, la justice prévoit des sanctions à l'égard du parent irrespectueux :

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire est constitutif d'un abandon de famille et peut engendrer une peine d'emprisonnement de 2 ans et 15.000 euros d'amende.
Le délit de non représentation d'enfant est puni d'un an d'emprisonnement de de 15.000 euros d'amende.
Le fait pour un parent de ne pas justifier auprès de l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est passible de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
Cordialement,

[gdamy]

Bonjour,

J’ai lu avec attention votre demande.

Je vous invite à lire ma réponse gratuitement sur notre site internet :

https://gregorydamy.niceavocats.fr/data ... es-enfants

Sentiments dévoués

Maître DAMY