Bonjour,
Marié sous le régime de la participation aux acquets, suite à une demande de divorce, je souhaiterai connaître le sort d'un local commercial acheté pendant mon mariage (175 000 €) et loué à ma société (SAS dont je possède la totalité des actions). J'ai acheté ce local en nom propre et l'ai financé par un emprunt : le loyer que ma société me verse me rembourse les échéances de cet emprunt.
Ma société a effectué pour 60 000 € de travaux afin que ce local soit adapté à son usage professionnel (ce sont les seuls travaux ayant été effectués dans ce local). Aujourd'hui, ce local est estimé à 260 000 € ( cette estimation tient compte de l'état actuel du local, les travaux effectués participant à cette plus-value).
Pour l'estimation de mon patrimoine final, je devrais donc inclure ce local pour un montant de 260 000 €. Mais étant donné que je n'ai pas financé les travaux et que la plus-value tient compte d'une partie de ces travaux, est-il possible de déduire 60 000 € (= montant des travaux) des 260 000 € et ainsi porter mon patrimoine final à uniquement 200 000 € ? Si ce n'était pas le cas, en supposant que mon épouse ait 0 acquet , je lui devrais 130 000 €, sachant que 30 000 € sur ces 130 000 € n'auraient été financés ni par l'un , ni par l'autre !
Merci d'avance pour votre réponse.
régime matrimonial participation aux acquets
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Re: régime matrimonial participation aux acquets
Bonjour,
Oui, sans ce cas il est possible de déduire 60 000 € de valeur du local. Notre conseil est de voir avec votre conseil habituel afin de vous faire le calcul exact.
Cordialement,
Oui, sans ce cas il est possible de déduire 60 000 € de valeur du local. Notre conseil est de voir avec votre conseil habituel afin de vous faire le calcul exact.
Cordialement,
Re: régime matrimonial participation aux acquets
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Cordialement,
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