bonjour
mon ex a déménagé en debut d'année pour le moment je n'ai pas encore reçu de courrier de sa part ni appel pour me donner sa nouvelle adresse .
Je sais qu'elle est dans l'obligation de me prévenir de son changement d'adresse , quelles sont les procédures à suivre dois je saisir le juge des affaires familiales (j'ai réussi à me procurer sa nouvelle adresse )?
Je suis éloigné plus de 500 kilométres je n'ai de contact avec mon enfants que par message.
Merci de votre réponse.
Cordialement
changement d'adresse de mon ex conjointe
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Re: changement d'adresse de mon ex conjointe
Bonjour,
Vous pouvez déposer plainte auprès de gendarmerie. Aussi vous pouvez faire un recours auprès du JAF.
Cordialement,
Vous pouvez déposer plainte auprès de gendarmerie. Aussi vous pouvez faire un recours auprès du JAF.
Cordialement,
Re: changement d'adresse de mon ex conjointe
Si le jugement vous accorde un droit de visite et d'hébergement, le déménagement, même à 500 km de chez vous, ne rompt pas cette obligation. Il appartient donc à la mère de faire en sorte que ce droit, en attendant un nouveau jugement, soit maintenu faute de quoi elle pourrait être poursuivie pour "non présentation d'enfant" et c'est un délit passible du tribunal correctionnel avec une peine de prison à la clef. Son intérêt, à elle, la maman, est de respecter strictement les termes du jugement en cours tant qu'un autre jugement n'en a pas décidé autrement. A ce titre, rien ne s'oppose à ce que le papa puisse demander au JAF d'avoir la garde exclusive de son enfant. Ce faisant, ce serait la maman qui deviendrait redevable d'une pension alimentaire à verser au papa et ne bénéficierait que des droits de visite et d'hébergement.
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