problème accord entre parents droit visite et hébergement

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beone53
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problème accord entre parents droit visite et hébergement

Message par beone53 »

Bonjour à tous,
Je cherche à éclaircir un problème et souhaiterai avoir une réponse officielle afin de régler un litige qui m'oppose avec la maman de mes enfants concernant les DVH durant les vacances scolaires.
Nous avons eu un délibéré jugement délivré par le juge en 2014, et la situation avec la maman ne s'arrange pas avec le temps à mon grand regret...
Dans le délibéré de jugement concernant les vacances scolaires, il est stipulé que je prends mes enfants les années paire la première semaine des petites vacances et les années impaire la deuxième semaine.
Le soucis est que mes congés payés me sont imposés par mon employeur et non à libre choix dû au secteur d'activité et par conséquent, je dois travailler durant certains jours des vacances scolaire de l'année et dans l'impossibilité de les accueillir à mon domicile certains jours.
Suite à cela, j'ai rencontré une juriste l'an dernier en lui expliquant exactement ma situation. Celle-ci m'a expliqué que c'est un droit qui m'est alloué pour avoir mes enfants durant les périodes attribuées des vacances scolaires définies et non une obligation aussi bien pour les week-ends.
Vu que je vis seul et n'ai personne pour les faire garder par des proches pour raisons santé et autres ...
Je l'ai fait savoir auprès de la maman par écrit (mail), celle-ci ne veut rien savoir alors qu'elle est enseignante (pas problème durant les vacances scolaire pour les garder) et prétend s'être renseigné auprès d'un avocat en lui ayant dit que je dois prendre mes enfants quelque soit le motif durant les vacances scolaire. Et qui plus est que je suis dans l'obligation de les prendre à partir du vendredi soir 18 h au samedi suivant 18h pour la première semaine (8 jours) ou bien du samedi 18 h au dimanche suivant 18h pour la deuxième semaine (8 jours).
Il n'apparaît rien de cela sur le délibéré de jugement concernant ces heures qu'elle prétend.

Il y aurait-t'il un texte de loi ou bien un article du code du droit familiale (pour preuve) qui stipule bien que c'est un droit et non une obligation de les prendre ?
Et qu'il n'y a aucuns horaires imposés concernant les vacances scolaire ?
Ou bien une autre information concernant mon cas et surement celui d'autres personnes...
Merci à vous pour vos réponses.
Cordialement.
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Moderateur-01
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Re: problème accord entre parents droit visite et hébergement

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Le droit de visite et d’hébergement accordé au parent qui n’a pas la garde des enfants est un droit et non une obligation. Il n’existe donc pas de sanction spécifique. Le droit de visite et d'hébergement n'est donc pas obligatoire, il s'agit d'un droit pour le parent, pas pour l'enfant. Le parent titulaire de ce droit est libre de l'exercer ou non, il ne peut y être contraint ni être sanctionné.
Cordialement,
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beone53
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Re: problème accord entre parents droit visite et hébergement

Message par beone53 »

Bonjour,
Merci à vous pour votre réponse. C'est bien ce que la juriste rencontrée l'an dernier m'avait répondu...
Cordialement.
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