Bonjour,
J'ai une créance privilégiée (frais d'obsèques) sur une succession. Je ne suis pas héritière.
Cette succession s'annonce longue à régler.
Aussi, je m'interroge sur le délai de prescription de ma créance. Si besoin, comment puis-je interrompre cette prescription ?
Merci de vos réponses
Créance sur succession (frais d'obsèques)
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: Créance sur succession (frais d'obsèques)
Bonjour,
Les frais d'obsèques peuvent être déduits du montant de l'actif de la succession dans la limite de 1.500 Euros, comme indiqué par l'article 775 du Code Général des Impôts. Le délai de prescription est de 5 ans qui peut être interrompu par l'envoi d'une mise en demeure.
Cordialement,
Les frais d'obsèques peuvent être déduits du montant de l'actif de la succession dans la limite de 1.500 Euros, comme indiqué par l'article 775 du Code Général des Impôts. Le délai de prescription est de 5 ans qui peut être interrompu par l'envoi d'une mise en demeure.
Cordialement,
Re: Créance sur succession (frais d'obsèques)
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Donc, si dans 5 ans la succession est toujours en cours, je peux adresser une mise en demeure chez le notaire ? Je suis un particulier.
Bien cordialement
Merci pour votre réponse.
Donc, si dans 5 ans la succession est toujours en cours, je peux adresser une mise en demeure chez le notaire ? Je suis un particulier.
Bien cordialement
- Moderateur-01
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Re: Créance sur succession (frais d'obsèques)
Bonjour
oui, vous pouvez adresser une mise en demeure au notaire.
Cordialement,
oui, vous pouvez adresser une mise en demeure au notaire.
Cordialement,
Re: Créance sur succession (frais d'obsèques)
MERCI pour tout Moderateur-01
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