Bonjour,
Je suis célibataire sans enfant. J'ai écrit un testament olographe que je n'ai pas encore déposé chez un notaire.
J'y ai noté l'endroit où je souhaite être enterré au cimetière dans une place m'appartenant . Est-ce que cela me protège pour le respect de ma volonté ?
Deuxièmement, je ne souhaite pas que mon bien immobilier retourne à mes parents. J'ai donc écrit que je lègue ce bien à ma cousine mais j'y ai ajouté la condition que mon amie avec laquelle je ne suis ni marié ni PACSÈ puisse bénéficier d'un usufruit pendant 10ans si elle ne se marie pas durant cette période. Est-ce légal ?
Merci par avance.
testament olographe - pas d'enfant - condition
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Re: testament olographe - pas d'enfant - condition
Bonjour,
Oui, le contenu de votre testament est légal.
Cordialement,
Oui, le contenu de votre testament est légal.
Cordialement,
Re: testament olographe - pas d'enfant - condition
Bonjour,
Mais si vous voulez que vos volontés soient respectées, il est incontournable de faire enregistrer votre testament par un notaire. Celui en inscrira l'existence sur le Fichier National des Dernières Volontés.
En ce qui concerne votre cousine, en l'absence de mariage ou de pacs, elle devra payer 60 % de taxes au fisc sur la valeur des biens que vous lui aurez légués. Il se pourrait que ce montant soit hors de ses capacités, elle devra alors vendre la maison. Est-ce votre but ? Dans le cas d'une vente, rien, légalement, ne s'oppose à ce que vos parents rachètent votre maison et ce n'est pas ce que vous voulez, n'est-ce pas. Vous ne pouvez pas inclure une clause interdisant à vos parents de racheter votre maison, elle serait illégale.
Voyez votre notaire qui saura vous conseiller et vous guider dans la rédaction de votre testament.
Mais si vous voulez que vos volontés soient respectées, il est incontournable de faire enregistrer votre testament par un notaire. Celui en inscrira l'existence sur le Fichier National des Dernières Volontés.
En ce qui concerne votre cousine, en l'absence de mariage ou de pacs, elle devra payer 60 % de taxes au fisc sur la valeur des biens que vous lui aurez légués. Il se pourrait que ce montant soit hors de ses capacités, elle devra alors vendre la maison. Est-ce votre but ? Dans le cas d'une vente, rien, légalement, ne s'oppose à ce que vos parents rachètent votre maison et ce n'est pas ce que vous voulez, n'est-ce pas. Vous ne pouvez pas inclure une clause interdisant à vos parents de racheter votre maison, elle serait illégale.
Voyez votre notaire qui saura vous conseiller et vous guider dans la rédaction de votre testament.
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