Bonjour,
Lors de la signature définitive d'un acte d'achat d'un bien immobilier, peut-on inclure dans le même acte une donation aux enfants sans frais supplémentaire. Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.
Achat de bien immobilier incluant une donation
Modérateur : snoupy
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Re: Achat de bien immobilier incluant une donation
Bonjour,
Non, il faut faire un acte de donation.
Cordialement,
Non, il faut faire un acte de donation.
Cordialement,
Re: Achat de bien immobilier incluant une donation
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement, bonnes fêtes.
Bien cordialement, bonnes fêtes.
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