bonjour
depuis 1997, j'essaie d'acheter un bois qui appartient à une société créée par un notaire (radié!!!). Le notaire est décédé et le liquidateur ne peut plus vendre car il n'a plus de mandat (information de ma notaire).
à qui appartiennent les terrains restant ?
sachant que la société est composée de 3 associés : X + Y + Z (des actionnaires de paille )
- X agé de 85 ans qui était gérant ne veut pas entendre parler de cela : il m'avait donné son accord via le "notaire" . Mais, il ne répond plus à mes courriers.
- Y n'existe pas, j'ai demandé à la Mairie de Rennes qui m'a confirmé par écrit.
- Z a répondu à mes courriers et nous sommes en contact mais le liquidateur ne répond pas à la transmission du dossier.
Le tribunal de commerce a dissout et liquidé la société !!!
à qui appartiennent les terrains ? le dernier actionnaire peut il prétendre une propriété sur ces terrains abandonnés ?
MERCI
société dissoute et liquidé, vente de terrains rstant
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Re: société dissoute et liquidé, vente de terrains rstant
Bonjour,
Les terrains restants appartiennent à l'actionnaire et les héritiers.
Cordialement,
Les terrains restants appartiennent à l'actionnaire et les héritiers.
Cordialement,
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