Absence de lettre de licenciement et pas de certificat de travail ni fiche de paie

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Avatar du membre
Nilame
Amateur
Amateur
Messages : 21
Enregistré le : 13 mars 2018, 20:25

Absence de lettre de licenciement et pas de certificat de travail ni fiche de paie

Message par Nilame »

Bonjour; j'ai fait un abandon de poste le 20 novembre 2017 car j'étais en temps partiel (15h/semaine). J'ai bien reçue les lettres de convocation d'entretien préalable etc, (je ne m'y suis pas rendue), cependant nous sommes maintenant en mars 2018 et je n'ai toujours pas reçue ma lettre de licenciement.
Je n'ai pas reçue non plus ma fiche de paie et mon salaire du mois de novembre, ni d'attestation .....

* L'entreprise est-elle dans son droit ?
* Quelle démarche puis-je faire pour récupérer ma feuille de paie et mon chèque ? J'ai pensée à écrire une lettre en recommandé . ?
* Quel délai à l'entreprise pour envoyer la lettre de licenciement après la convocation à l'entretien préalable ?

D'avance merci :)
Cordialement
Avatar du membre
licencie
Passionné
Passionné
Messages : 284
Enregistré le : 28 oct. 2016, 08:35
Contact :

Re: Absence de lettre de licenciement et pas de certificat de travail ni fiche de paie

Message par licencie »

Bonjour Melanie,

Après un licenciement, les documents sociaux (attestation pour Pôle, certificat de travail, solde de tout compte) sont dits quérables et non portables. Cela veut dire qu’il faut aller les chercher sur place dans l’entreprise. Peut-être y a-t-il eu un licenciement, et que vous n’êtes pas allée chercher le recommandé. Dans ce cas, l’entreprise est dans son droit.

Par contre, si l’entreprise ne vous a pas licencié, alors elle n’a pas à vous envoyer de lettre de licenciement, ni documents sociaux. Et si d’habitude votre bulletin de paye vous est donné en main propre, votre employeur n’est pas tenu de vous l’envoyer par écrit.

Ils ne vous ont pas licencié ? Donc revenez travailler sur place ! à mon avis, ils ne vous laisseront pas entrer ni laisser accéder à votre poste de travail. Donc ils seront bien obligés de vous remettre votre bulletin de paye.

L’employeur a un mois pour envoyer la lettre de licenciement. Passé ce délai, si l’employeur n’a pas pris sa décision, il ne peut plus vous reprocher quoi que ce soit.

Si vous revenez, il va tenter de vous faire signer des documents : vous refusez. S’il vous dit de repartir : vous repartez, et vous lui envoyez une lettre recommandée disant que ce jour, à telle heure, vous avez tenté d’accéder à votre lieu de travail et qu’il vous en a interdit l’accès. Vous prenez acte de la situation en imputant la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Si cette situation se présente, je vous conseille de prendre appui auprès d’un syndicat ou d’un avocat (cette deuxième solution est plus chère).

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr
Avatar du membre
licencie
Passionné
Passionné
Messages : 284
Enregistré le : 28 oct. 2016, 08:35
Contact :

Re: Absence de lettre de licenciement et pas de certificat de travail ni fiche de paie

Message par licencie »

message Doublon
Avatar du membre
Nilame
Amateur
Amateur
Messages : 21
Enregistré le : 13 mars 2018, 20:25

Re: Absence de lettre de licenciement et pas de certificat de travail ni fiche de paie

Message par Nilame »

Quelle réponse étayée , merci à vous !

Alors je suis certaine de ne pas avoir reçue de lettre de licenciement. L'abandon de poste était le 20 novembre, cela fait maintenant plus de 4 mois ...
Une semaine après mon abandon de poste l'employeur ma envoyé un mail en me disant que ma fiche de paie et le chèque de paie était dans son bureau , et que je pouvais venir les récupérer.
Ne voulant pas le confronter, je n'y suis pas allée, et j'ai préférée attendre qu'il me l'envoie , mais je crois que je vais devoir être obligée d'aller chercher sur place ce chèque non ?
Je précise que le mois précédent, j'avais été payée par virement , et ma fiche de paie m'avait été envoyée par mail. A t il le droit de m imposer une venue à son bureau pour récupérer ma paie ? Je pense qu'il le fait exprès pour me punir...

De plus, il y avait du matériel à rendre, un téléphone portable et des blouses , il m'avait demandé de lui rendre en main propre
Il était bien énervé que je sois partie, j'ai préférée le lui envoyer par courrier en AR.... il les a bien reçu. Mais apparemment cela peut entraîner une sanction vu que je ne lui ai pas rendu en main propre.
Après 4 mois, je n'ai aucune nouvelles.
Je ne sais pas si une procédure va m'exposer au nez au moment où je m'y attendrai pas, ou si après 4 mois sans lettre de licenciement ils ne peuvent plus rien faire. J'ai lu qu'il y avait un délai de 2 mois pour que l'employeur engage des procédures. Est il vrai ?
Avatar du membre
licencie
Passionné
Passionné
Messages : 284
Enregistré le : 28 oct. 2016, 08:35
Contact :

Re: Absence de lettre de licenciement et pas de certificat de travail ni fiche de paie

Message par licencie »

Bonsoir,

1) oui, il faudra aller sur place. Prévenez de votre venue pour ne pas le prendre au dépourvu. S’il vous dit qu’il faut signer quoi que ce soit, refusez. Mieux vaut repartir sans rien que de signer quoi que ce soit.

2) La paye, non, mais les documents sociaux oui. Oui, il le fait sans doute pour cela.

3) non, aucune sanction, car il a reçu ce qu’il demandait.

4) Ils n’ont rien dit pendant 4 mois. S’ils veulent entamer une procédure de licenciement, pourquoi pas ? Ce n’est pas sur qu’ils en sortent gagnants.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr
Avatar du membre
Nilame
Amateur
Amateur
Messages : 21
Enregistré le : 13 mars 2018, 20:25

Re: Absence de lettre de licenciement et pas de certificat de travail ni fiche de paie

Message par Nilame »

D'accord, Merci de tout coeur pour votre retour .

Cordialement
Avatar du membre
Nilame
Amateur
Amateur
Messages : 21
Enregistré le : 13 mars 2018, 20:25

Re: Absence de lettre de licenciement et pas de certificat de travail ni fiche de paie

Message par Nilame »

Je reviens vers vous,...

En faisant ma déclaration d'impôts j'ai constatée que min employeur (qui ne m'a toujours pas envoyé ma lettre de licenciement 6 mois après mon abandon de poste) m'a déclaré 360 euros que j'ai effectivement travaillée en novembre, mais voilà ils sont déclarés c'est bien, mais je n'ai toujours pas eu le chèque. Suis je en droit de réclamer à l'employeur par courrier recommandé l'envoi de ce chèque de 360 euros à mon adresse postale ?

D'avance merci
Avatar du membre
licencie
Passionné
Passionné
Messages : 284
Enregistré le : 28 oct. 2016, 08:35
Contact :

Re: Absence de lettre de licenciement et pas de certificat de travail ni fiche de paie

Message par licencie »

Bonjour,

Votre employeur tient peut-être ce chèque à votre disposition.
L’avez-vous contacté ?

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr
Avatar du membre
Nilame
Amateur
Amateur
Messages : 21
Enregistré le : 13 mars 2018, 20:25

Re: Absence de lettre de licenciement et pas de certificat de travail ni fiche de paie

Message par Nilame »

Bonjour,

Oui il tiens le chèque à disposition seulement j'habite à 400 kilomètres désormais, pensez-vous qu'il est possible de lui faire une demande en recommandé afin qu'il m'envoie les documents ?
Avatar du membre
licencie
Passionné
Passionné
Messages : 284
Enregistré le : 28 oct. 2016, 08:35
Contact :

Re: Absence de lettre de licenciement et pas de certificat de travail ni fiche de paie

Message par licencie »

Bojour,

Oui, bien sur, vous devez lui expliquer la situation, en n'omettant pas de lui indiquer votre nouvelle adresse.

Le fait que vous ne vous déplaciez pas est justifié, et le fait de vous refuser de vous envoyer ces documents serait disproportionné.

Donc demandez-lui, sans le menacer, de bien vouloir vous faire parvenir les documents de fin de contrat et le chèque par lettre recommandée.


Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?

http://lelicenciement.fr
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message