Bonjour,
J'ai reçu une amende de 5eme classe (531€) par le tribunal de police et je désire savoir déjà si cela entraîne l'inscription au casier judiciaire.
Si c'est le cas , il s'agit du casier B1 je pense ,et quand sera-t'elle effacée ? car rien de tout cela n'est précisé sur le relevé.
Merci bien.
inscription au casier judiciaire ou non
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: inscription au casier judiciaire ou non
Vous avez été jugé et reconnu coupable d’un délit. Le casier judiciaire conservera toutes les condamnations prononcées à votre encontre y compris amende pour les contraventions de cinquième classe.
Cordialement,
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13043 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9646 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9639 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9632 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9048 Vues
-
Dernier message par yaggo