Comment divorcer a l'amiable depuis la nouvelle loi

[Stel79]

Bonjour
Pouvez vous me dire quslles co t les facons de divorcer a l'amiable?
Je sais qu'une nouvelle loi est passée en debut d'année.
Merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.
A partir de cette date et selon la loi (modifiant l’article 229 du Code Civil), les conjoints souhaitant divorcer à l’amiable devront chacun avoir leur avocat. Le même avocat commun, comme cela était possible jusqu’au 31/12/2016 c’est fini. L’avocat reste donc obligatoire et c’est lui qui va conseiller son client au mieux de ses intérêts et établir la convention de divorce qui constituera le jugement de divorce. L’avocat qui rédige la convention de divorce l’adresse en RAR au conjoint. Après un délai obligatoire de rétractation de 15 jours, la convention peut être signée. Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui lui donnera force exécutoire.
Est a préciser que cette forme expresse de divorce ne sera pas possible dans les cas où un mineur demandera au juge à être entendu, et pour les époux faisant l’objet d’une mesure de protection.
Cordialement,