demande de renseignements

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syne31
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demande de renseignements

Message par syne31 »

bonjour,

je souhaiterai avoir quelques précisions sur les conditions d'un divorce.

1- Un avocat est-il obligatoire lors de la conciliation ?
2- Une personne de notre famille peut-elle nous accompagner lorsque nous ne comprenons pas très bien le français pour traduire ?
3- quels sont les risques encourus lorsque la demande de divorce est faite pour une faute ?
4- Une précédente demande de divorce (en 2007) avait été faite, la personne qui la demander n'a pas donné suite et reformule sa demande sur ces faits passés, a-t-elle le droit ?
5- Si les deux personnes acceptent de divorcer, peuvent-ils modifier le motif de la demande en consentement mutuel et prendre le même avocat ?


merci par avance pour votre réponse.

Cordialement.
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Moderateur-02
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Re: demande de renseignements

Message par Moderateur-02 »

Bonjour
le recours à un avocat est obligatoirement durant votre procédure de divorce.
la demande formulée en 2007 est aujourd'hui caduc, il faut relancer à nouveau la procédure de divorce.
concernant la présence d'un traducteur lors de l'audience, il faut signaler que ce sont vos avocats qui vont parler avec le juge, les conjoints doivent être obligatoirement présent, mais ce sont les avocats et les documents qui parlent pour vous.
Cordialement.
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syne31
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Re: demande de renseignements

Message par syne31 »

Merci pour cette première réponse.

J'aurai encore quelques questions :
1- la personne demandant le divorce à t elle le droit de demander une pension ? Dans quels cas peut elle être demandée ?
2- si la personne opposée n'a pas de ressources est elle obligée de la versée ?
3- y'a t-il des recours lorsque nous n'avons pas assez de ressources pour engager un avocat mais que nous dépassons les plafonds pour l'aide juridictionnelle ?

Merci par avance.

Cordialement
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syne31
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Re: demande de renseignements

Message par syne31 »

je précise qu'il s'agit plutôt d'une prestation compensatoire pour le fait qu'elle ait été mère au foyer pendant plus de 20 ans.
son mari était et est le seul à payer toutes les charges, ne dispose donc pas assez de ressources pour lui verser cette prestation. Peut-on l'obliger ?

merci par avance.
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badou
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Re: demande de renseignements

Message par badou »

Bonjour

Je voudrais savoir si c'est légal que mon directeur achéte une voiture à sa femme et met la carte grise au nom de l'entreprise.
Pour info l'entreprise n'est pas individuelle car le directeur est aussi employé
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