Juridissimo

si une sci crée en 1996 achete un bien en 2015 et le revend en 2021quelle est la date retenue pour le calcul de la plus value
est ce 1996 ou 2015 ?
merci

nous sommes 2 associés dans une S C I familiale nous avons une proposition de rachat pour l immeuble de cette s c i sous forme de rachat de parts mais la S C I a une procédure en cours (correctionnel) contre un artisan pour un contentieux de 60 000 € que devient cette procédure en cas de rachat ? y ...

je loue un appartement . Mon locataire actuel m'a donné son préavis de départ pour le 15 juillet et un nouveau locataire souhaite lui succéder comment puis je rédiger mon bail pour éviter que ce dernier se désengage avant le 15 juillet prochain ? puis je signer le bail maintenant avec une clause par...

j ai obtenu un jugement au Tribunal d instance contre un locataire mauvais payeur pour la procédure , celui ci étant parti sans laisser d adresse son assignation n a pu lui être remise en main propre il était absent et non représenté au tribunal et le jugement rendu n a pu lui être signifié ( P V de...

bjour, je dois entamé une procédure pour faute , abus de confiance contre un avocat du barreau de nimes je sais que l usage veut de prendre un avocat dans un barreau limitrophe . deja tres deçu par le manque de pugnacité du métier comment puis je trouver un avocat serieux dans les barreaux de la dro...

bj, je possede un bien immobilier sous forme de sci classique (pas à capital variable) j ai une proposition d achat de ce bien avec un pret pour l acheteur sans garantie hypothecaire l acquisition se fait par rachat des parts de la sci existante ; la vente doit elle passer par un notaire obligatoire...

bj, j ai deposé une plainte en juin 2015 pour escroquerie et abus de confiance (30 000 € ) auprès du commissariat (entretien de 1h30 ) et depuis je ne peux avoir aucune nouvelles sur l avancement du dossier malgré plusieurs courriers auprès du procureur concerné ai je un moyen de débloquer la situat...

re, que se passe t il fiscalement si plus tard les associés décident de se ceder ldes parts ? seront ils taxés au titre de la csg et plus value ? 2) si la sci decide de vendre le bien plus tard celle ci sera t elle taxée au titre de la csg et de la plus si vente intervient avant 30 ans date del appo...

bonjour, j'ai 61 ans et j'organise mon patrimoine . je suis propriétaire d'un appartement depuis plus de 30 ans qui n est donc plus soumis à la taxation sur les plus values en cas de cession si je fais apport de ce bien dans une sci familiale cela est il considéré comme vente et devient il alors à n...

bj, je suis en litige avec un avocat qui a persisté dans une procédure (1ere instance et appel ) alors qu il n avait pas vérifié la recevabilité de celle ci les 2 procédures ont été perdues après avoir repris la chronologie du dossier il s avère que beaucoup de négligences et fautes (et ou erreurs )...