intervention d un notaire pour cession part sci

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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cabestan
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intervention d un notaire pour cession part sci

Message par cabestan »

bj, je possede un bien immobilier sous forme de sci classique (pas à capital variable) j ai une proposition d achat de ce bien
avec un pret pour l acheteur sans garantie hypothecaire
l acquisition se fait par rachat des parts de la sci existante ; la vente doit elle passer par un notaire obligatoirement
ou peut elle se faire sous seing privé ?

merci
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Moderateur-01
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Re: intervention d un notaire pour cession part sci

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
S'il s'agit d'un achat de part de SCI, il n'y a aucun frais de notaire, aucune taxe de publicité foncière, ni de frais des conservateurs des hypothèques.
En revanche, l'acquéreur des parts devra s'acquitter de 5 % du prix des parts en droits de mutation/droits d'enregistrement. Un notaire n'est pas obligatoire dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une SCI.
Cordialement,
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