Juridissimo

Qu'en est-il si l'epouse et les enfants ont tous vecu avec le mari pendant 25 ans dans cette maison? Cette maison est bien la maison familiale. L'epouse en question n'etait pas au courant de cette loi au moment du mariage. Elle pensait que cette maison serait la sienne aussi. Ce qui semble evident. ...

Bonjour, Un couple se marie sans contrat de mariage. 3 mois avant le mariage, le futur époux achète une maison sur ses fonds propres (provenant de la vente d'un appartement. La maison est achetée à son nom à lui et rien n'a été modifié depuis (le mari ne le voulait pas). La famille a vécu dans cette...

Bonjour, Mon pere ayant eu des problemes avec le fisc dans le passé, a acheté une maison (il y a 20 ans) en la mettant au nom d'une de ses filles(ma soeur). Sans que sa fille, ni le reste de la famille ne soit au courant. Mon père et sa compagne (pas de mariage, pas de pacs) on habité cette maison t...