Bonjour,
Un couple se marie sans contrat de mariage. 3 mois avant le mariage, le futur époux achète une maison sur ses fonds propres (provenant de la vente d'un appartement. La maison est achetée à son nom à lui et rien n'a été modifié depuis (le mari ne le voulait pas).
La famille a vécu dans cette maison plus de 25 ans. Il a même servi dans les dernières années de bureau pour l'épouse qui y avait son entreprise de service informatique. Toute la famille y a résidé de façon permanente, chacun l'a entretenue,etc,...
L'épouse souhaite divorcer car le couple ne s'entend plus depuis des années et elle a rencontré une autre personne avec laquelle elle souhaite vivre. Le mari s'y oppose, la menace, lui dit qu'elle n'a aucun droit sur la maison.
L'épouse n'a-t-elle aucun sur la maison de famille, si elle est vendue ?
Comment s'évalue le patrimoine familial lors du partage des biens?
Merci
divorce et maison achetée avant mariage
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- jeanne2014
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Re: divorce et maison achetée avant mariage
Bonjour,
Le bien acheté avant le mariage reste un bien propre et par conséquent ne tombe pas dans la communauté des biens. En cas de divorce l’épouse n'a aucun droit sur cette maison.
Cordialement,
Le bien acheté avant le mariage reste un bien propre et par conséquent ne tombe pas dans la communauté des biens. En cas de divorce l’épouse n'a aucun droit sur cette maison.
Cordialement,
- jeanne2014
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Re: divorce et maison achetée avant mariage
Qu'en est-il si l'epouse et les enfants ont tous vecu avec le mari pendant 25 ans dans cette maison? Cette maison est bien la maison familiale. L'epouse en question n'etait pas au courant de cette loi au moment du mariage. Elle pensait que cette maison serait la sienne aussi. Ce qui semble evident.
Les deux epoux ont participe a en prendre soin pendant toutes ces annees.
Si la femme souhaite rester vivre dans la maison avec son fils, sa demande sera-t-elle acceptee? Sous quelles conditions? Le mari devra alors demenager en location je suppose. Le mari a de bons revenus.Sa femme a de maigres revenus. Tout cela s'apprecie-t-il ?
Merci
Les deux epoux ont participe a en prendre soin pendant toutes ces annees.
Si la femme souhaite rester vivre dans la maison avec son fils, sa demande sera-t-elle acceptee? Sous quelles conditions? Le mari devra alors demenager en location je suppose. Le mari a de bons revenus.Sa femme a de maigres revenus. Tout cela s'apprecie-t-il ?
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Re: divorce et maison achetée avant mariage
Bonjour,
En cas de vente de ce bien l’épouse n'a aucun droit sur le prix de vente.
Concernant l’attribution de la maison à la mère et ses les enfants, c'est le juge qui statue et rendre une décision cas par cas.
En cas de vente de ce bien l’épouse n'a aucun droit sur le prix de vente.
Concernant l’attribution de la maison à la mère et ses les enfants, c'est le juge qui statue et rendre une décision cas par cas.
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