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- 07 mai 2019, 19:44
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Assignation paiement clause pénale et résolution d'une vente
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Assignation paiement clause pénale et résolution d'une vente
Bonsoir, Ayant, pour des raisons que je ne détaillerai pas ici, refusé de signer un acte authentique en vue d'une acquisition immobilière, je suis actuellement menacé par mon vendeur d'une assignation en paiement de la clause pénale prévue au compromis. Souhaitant m'engager dans une nouvelle acquisi...