Achat vehicule carte grise non conforme

[fruitybat]

Bonjour,

J'ai versé le 6 février 2014 un acompte de 2000 euros pour l'achat d'une caravane équipée pour la restauration ambulante d'une valeur de 5000 euros.
J'attendais un crédit de la banque pour m'acquitter du solde restant.

Je me suis informée auprès de la Préfecture pour le changement de la carte grise.
Etant donné que la caravane est destinée à un usage professionnel et que la carte grise n'a pas été modifiée suite aux transformations que les propriétaires ont eux même effectué, la Préfecture m'a dirigé vers la DREAL afin qu'elle passe aux mines.
Le technicien de la DREAL Midi-Pyrénées m'a informé qu'il n'était pas réglementaire de modifier une caravane pour un usage professionnel. Que l'on pouvait modifier une remorque mais pas une caravane. Lorsque la carrosserie est transformée et que le véhicule est aménagé il faut l'autorisation du constructeur. Le constructeur Baillou n'existe plus.
Pour un usage professionnel, la carte grise mentionne en J1 VASP et en J3 Magasin (et non caravane)

La DREAL m'a conseillé de casser l'acte de vente car il est illégal que la propriétaire vende une caravane pour un usage pro alors que la carte grise n'a pas été modifiée. De toute façon, il est impossible de faire passer une caravane en usage pro.

Cette vente est illégale car la carte grise n'est pas conforme. Si je l'achète et ne mentionne pas les transformations à la Préfecture ni son usage professionnel, je m'expose à une

amende de 4ème classe, à l'immobilisation du véhicule par la gendarmerie, le refus d'emplacement sur certaines communes, pire encore la non prise en charge par l'assurance en cas d'accident corporel avec un tiers.



La propriétaire refuse de me rendre l'acompte de 2000 euros malgré les facilités de paiement proposées et un dédommagement de 200 euros pour le blocage de la vente occasionnée pendant 2 mois.


Merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
Puisque le vendeur ne veut pas vous rembourser, il faut alors saisir le tribunal de proximité pour demander le remboursement. Il suffit de faire une déclaration au greffe soit sur papier libre soit au moyen d’un formulaire intitulé déclaration au greffe de la juridiction de proximité.
Vous devrez indiquer dans cette déclaration votre identité complète (nom, prénoms, adresse, date de naissance, nationalité et votre profession) ainsi que celle de votre adversaire, le tribunal saisi et votre demande.
N’hésitez pas à fournir des pièces prouvant vos droits avec la saisine, par exemple de votre lettre recommandée adressée à votre adversaire lui demandant le remboursement et le dédommagement.
Par la suite, le greffe du tribunal vous convoquera ainsi que votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cordialement,