Propriété intellectuelle

[Majestic]

Bonjour à toutes et à tous

porteur d'un projet cinématographique, je travaille seul et afin de garantir mes intérêts sur le développement de la production.
Je précise que j'ai un accord signé ou une lettre d'accompagnement de mon projet avec une société de production dans laquelle figure le fait que je puisse effectuer des démarches auprès d'organismes spécialisés de financement, d'entreprise et autres.
Toutefois même si j'effectue les démarches disons au poste de chargé de production, je n'ai signé aucun contrat avec celle-ci.

Ceci étant dit, et n'ayant pas pu trouver d'aide juridique, je prépare actuellement un accord de confidentialité à remettre aux différentes personnes que je prospecte afin toujours de garantir mes intérêts.

Aussi, ayant pris un modèle d'accord qui m'a été remis après un rendez-vous d'accompagnement avec une société régionale de développement d'investissement et d'innovation, je souhaite peaufiner cet accord et y inclure les articles correspondants à la propriété intellectuelle.

en voici un extrait:
Dans le cadre de ses missions de partenariat et/ou de sponsoring, Monsieur ....., chargé de production, auteur-réalisateur et porteur du projet "Titre" avec la participation de la société de production "Nom" Production est en lien avec des investisseurs, des responsables et/ou dirigeants d'entreprise, d'institutions publiques et de particuliers.
Dans ce contexte, chaque intervenant est nécessairement amené à prendre connaissance ou à collecter des informations ou des documents qui présenteront un caractère confidentiel, sur les plans scientifique, technique, stratégique, commercial ou juridique notamment dans ce contexte précis en matière de propriété intellectuelle.

L'objet de cet accord entre les deux parties est de préserver la confidentialité des informations appartenant au porteur de projet et fournies par celui-ci aux différents intervenants
La société/organisme représentée par son poste", M/Mme Prénom Nom s'engage vis-à-vis de Monsieur.... et de la société de production "Nom Production" et ce pour autant que la société… ne possédait pas déjà licitement lesdites informations suivantes:

1. à garder secrète toute information issue du dossier et qui présente un caractère nouveau ou inédit.
2. à ne pas évoquer le dossier avec un tiers:
• sauf en cas d'accompagnement conventionné, dans ce cas, le prestataire de la société fournira également son engagement de confidentialité à Monsieur .... et à "Nom Production".
• sauf accord explicite et écrit de Monsieur ...... .
3. à assurer la protection des données contre une divulgation non autorisée à des tiers.
4. à ne pas déposer une demande de brevet ou autre titre de propriété industrielle et intellectuelle incluant ces informations.
5. à ne pas utiliser ces informations soit directement, soit indirectement.
…

Le présent engament de secret prendra effet à la signature des deux parties et restera en vigueur jusqu'à ce que lesdites informations tombent dans le domaine public.
Le présent accord est soumis au droit français et plus particulièrement au droit à la propriété intellectuelle selon L'ARTICLE....

Toutes les difficultés ou différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent accord seront réglés à l'amiable. Toutefois, en cas de désaccord persistant, le Tribunal de grande Instance de St-Denis sera compétent.

Il concernera l'ensemble des entretiens, correspondances et documents intervenant dans le partenariat entre l'ensemble des personnes de la société représentée par Mr/Mme et Monsieur….


Bien entendu, il très proche d'un copier coller de l'accord que j'ai signé et je dois encore travailler afin d'y rajouter quelques lignes pour préciser les documents qui sont susceptibles d'être communiqués à savoir, synopsis, scénario, storyboard, prévisition de budget etc...

En dehors de me dire si la convention semble correcte ou à travailler (je ne vous demande pas de me macher le travail puisque je ne pense pas que vous le feriez) pourriez vous me dire vers quel article je dois me tourner afin de le renseigner dans cet accord, s'il vous plait?
En effet, en faisant quelques recherches, je n'ai pas trouver d'article qui me permette d'illustrer ma volonté à garder confidentiel les données d'un projet d'un point de vue du contenu traité, de son contenant ou support (écrit, dessin, idée de marketing, de commerce etc... lié à une oeuvre cinématographique)

Autre point, j'ai mis le tribunal de St Denis car la société de production est domicilié à stDenis, est ce correct?

En vous remerciant de vos réponses.

Cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Une idée, si originale ou si nouvelle qu’elle soit ne peut être protégée par le droit d’auteur (ou tout autre droit de propriété intellectuelle). Cela découle du principe de liberté du commerce et de libre circulation des idées.

En revanche, sera protégeable l’expression d’une idée qui a pris une certaine forme, qu’elle soit littéraire, musicale, artistique, audiovisuelle, fonctionnelle ou autre. Le développement concret d’une idée, d’un concept, d’une méthode, pourra par exemple être protégé. La protection ne se rapporte pas seulement à la forme définitive d’une œuvre, une esquisse, un plan, un projet remplissent également la condition de mise en forme.
Oui, le tribunal compétent c'est le tribunal de ST DENIS