Bonjour,
J'ai reçu ce jour une plainte a propos d'un plein que j'aurais fait en juillet 2011 (nous somme aujourd'hui en avril 2014), me disant que je n'aurais pas payé en passant à la pompe à cette date.
Je ne suis absolument pas capable de prouver que j'ai payé (il est envisageable que ce soit un oubli, mais je ne peux pas prouver l'inverse).
Ma question est la suivante:
Quel est le délai de prescription pour un tel acte ?
Impayé essence après 2.5 ans, prescription ?
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- Moderateur-01
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Re: Impayé essence après 2.5 ans, prescription ?
Bonjour,
Pour ce genre de facture et pour un paiement au comptant le délai de prescription est 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Cordialement,
Pour ce genre de facture et pour un paiement au comptant le délai de prescription est 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Cordialement,
Re: Impayé essence après 2.5 ans, prescription ?
Bonjour,
merci pour votre réponse.
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