Page 1 sur 1

Le vote par procuration

Posté : 29 avr. 2014, 11:36
par guieu
interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration
"...Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale , vous avez la
possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous..."
Bonjour ,
ma question est : si je consulte un avocat ,
compte tenu du fait que le vote par procuration est légal ,
puis je faire toutes les démarche par procuration ?

Re: Le vote par procuration

Posté : 29 avr. 2014, 15:38
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, bien sur vous pouvez faire toutes les démarches par procuration. En effet, la procuration est un acte par lequel le « mandant » donne à un « mandataire » le pouvoir de faire quelque chose pour lui et en son nom (art. 1984 du Code civil). On parle aussi de « pouvoir » ou de « mandat ». Peut être employée pour tous les actes juridiques. Et selon l’art. 1985. « Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre.