Le vote par procuration

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guieu
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Le vote par procuration

Message par guieu »

interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration
"...Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale , vous avez la
possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous..."
Bonjour ,
ma question est : si je consulte un avocat ,
compte tenu du fait que le vote par procuration est légal ,
puis je faire toutes les démarche par procuration ?
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Moderateur-01
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Re: Le vote par procuration

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Oui, bien sur vous pouvez faire toutes les démarches par procuration. En effet, la procuration est un acte par lequel le « mandant » donne à un « mandataire » le pouvoir de faire quelque chose pour lui et en son nom (art. 1984 du Code civil). On parle aussi de « pouvoir » ou de « mandat ». Peut être employée pour tous les actes juridiques. Et selon l’art. 1985. « Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre.
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