Réclamation d'argent sur un préavis location

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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céven
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Réclamation d'argent sur un préavis location

Message par céven »

Bonjour,

Pour quitter mon ancien logement meublé, j'avais fait un préavis d'un mois en mars 2014. La propriétaire l'a reçu le 6 avril 2014.

Elle réclame le paiement des 6 premiers jours d'avril, prétextant que le mois est entamé et que lorsqu'on donne son préavis, il faut calculer pour sortir des lieux le 1er. Ainsi, elle ne perd pas le mois en cours.

A-t-elle le droit de réclamer le début du mois compris pourtant dans le préavis ?

Autre question : A-t-on le droit de rendre les clefs avant de faire l'état des lieux de sortie ?

Je vous remercie.
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Moderateur-01
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Re: Réclamation d'argent sur un préavis location

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre.
Cordialement,
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