Réparation Pénale

[vinny]

Bonsoir,
Je suis mineur et actuellement poursuivit pour port d'arme de catégorie D2H (airsoft de 2.05 joules) dans un lieu publique plutôt isolé (de façon à ne gêner personne). J'ai malheureusement visé et tiré sur un train avec mon airsoft et 3 agents sncf son intervenue dont un qui me pointait un revolver. Le train n'ayant eu aucun dégât, la sncf a retirée sa plainte et je ne suis donc poursuivit que pour port d'arme (qui part actuellement en destruction).
Mr le Procureur a envoyé mon dossier dans la section "Réparation Pénale". Etant donné que je n'ai fais aucun dégât, j'aimerai savoir comment mon dossier sera traité et quelles genre de réparations dois-je m'attendre? J'aimerai connaître mes droits, si j'ai besoin ou non d'un avocat et qu'est-ce que j'encours?

Merci d'avance
cordialement, Vincent

[Moderateur-01]

Bonjour,
C'est une mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale. Dans le cadre de cette mesure il lui est proposé de s'engager dans une démarche restaurative en réalisant une activité ou une action au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.
Les mesures de Réparation Pénale reposent sur la nécessité de réintégrer les mineurs délinquants dans la société.

Ainsi les objectifs du service à destination du mineur sont :

de le responsabiliser vis à vis de l’acte commis
de lui faire prendre conscience de l’existence de la loi pénale
de lui permettre de comprendre la portée de son acte et d ‘en assumer les conséquences

Ces mesures permettent également :

d’associer les parents du mineur à la mesure
d’apporter un soutien à la victime et lui permettre d’exprimer son ressenti par rapport au préjudice subi

[vinny]

Je vous remercie de votre réponse, mais dans ce cas présent, il n'y a pas eu de victime, c'est cela que je trouve assez étrange.

[Moderateur-01]

Bonjour, peut être même dans l'intérêt de la collectivité. Rassurez vous l’objectif de cette mesure est de vous faire prendre conscience de l’existence de la loi pénale.
Cordialement,

[vinny]

C'est ce que l'enquêteur m'a dit. Quel sera le montant de l'amende encouru pour ce genre d'infraction?

[Moderateur-01]

Le port et le transport des armes sont soumis à un régime qui dépend du classement de ces armes.
« L’acquisition, la cession et la détention non autorisée des armes les plus dangereuses fait encourir à son auteur une peine d’emprisonnement de trois années, et 45000 euros d’amende, et jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour les faits commis en bande organisée. L’acquisition, cession ou détention d’armes soumises à déclaration ou enregistrement est puni de peines pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement, et des amendes jusqu’à 100000 euros. Le détenteur de telles armes ou munitions encourt également la confiscation de celles-ci.

Enfin, le fait de supprimer, masquer, modifier ou altérer les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature figurant sur les armes à feu ou leurs munitions est également punissable de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, voire dix lorsque les faits sont commis en bande organisée. »

[vinny]

Mon arme est classé en D2H, je l'avait protégé par une house durant mon voyage jusqu'au lieu où j'ai pratiqué l'airsoft (mais c'était un lieu publique) et j'étais tout seul. Je ne sais pas si je pourrais esquiver une amende grâce à ma bonne foi ou si celle-ci est finalement irrévocable. Toutefois je n'ai pas eu d'information sur cette catégorie d'arme ni l'amende que je risque. Si vous en avez, je suis bel et bien preneur.
Cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Achat possible pour les armes et munitions à air comprimé entre 2 et 10 joules à partir de 9 ans et titulaire d’une licence de tir.
Utilisation autorisée des lanceurs de paint ball par des mineurs de plus de 12 ans sur terrains agréés. pour les mineurs achat interdit. Doit être fait par le détenteur de l’autorité parentale.
Cordialement,