Litige avec Bailleur

[emrathul]

Bonjour,

Depuis le 2 décembre dernier l'immeuble dans lequel j'occupe un logement en tant que locataire est sous arreté de péril ordinaire pour cause de grosses fissures dans les murs. Les differents propriétaires doivent effectuer les travaux avant le 24 novembre prochain sinon cela sera fait à leurs charges. Suite à l'affichage de l'arreté, j'ai appelé mon bailleur qui m'a certifié que cela ne me concernait en rien. Six moi plus tard je me renseigne et je constate que sur les soixante habitants du logement, je suis le seul à encore payer un loyer.

En effet, tous les autres locataires ont été avertis par leurs proprietaires respectifs que conformément à la loi ils ne paieraient desormais plus que les charges locatives, et cela jusqu'a publication de l'arreté de main levé.

Or mon bailleur ne m'as rien dit du tout concernant cela, et elle continue a me prélever mon loyer tous les mois...Je tiens à préciser que mon bailleur est en plus une avocate !

Je voudrais bien récuperer les loyers que je ne devais pas payer comment faire ? de plus je compte bientot déménager, y a t'il possibilité de faire sauter le préavis de bail par la meme occasion ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le loyer et les charges versés par les occupants cessent d'être dus à compter du 1er jour du mois qui suit la notification de l'arrêté.
Vous avez tout a fait le droit de demander le remboursement de ce que vous avez déjà payé.
Il faut lui envoyer une mise en demeure a défaut la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

[emrathul]

Merci beaucoup pour cette rapide première réponse...mais concernant le préavis de bail ? dois je tout de meme le respecter compte tenu de la situation particulière ? ou puis je décider dès demain de quitter mon appartement ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans ce cas le locataire est dispensé de respecter un préavis de départ de trois mois.
Trois arrêts récents rendus par des Cours d’appel viennent de répondre par la négative.
«Compte tenu de l’insalubrité du logement, attesté par rapport des services de la ville, les locataires n’avaient pas à respecter le délai de préavis de trois mois» (CA Metz : 8.9.05).
«Le logement ayant été déclaré insalubre et non louable en l’état, …., M. ne peut prétendre à un préavis» (CA Rennes : 8.5.06).
«Attendu, cependant, que le locataire n’a pas à respecter le préavis de départ légalement imposé lorsque le logement est insalubre», «qu’en conséquence, M., au regard de sa situation locative, était en droit de quitter les locaux loués sans avoir à respecter le délai légal initialement fixé à trois mois» (CA Chambéry : 23.1.07).

La Cour de cassation confirme cette nouvelle orientation : sur le fondement d’un manquement grave du bailleur à ses obligations, le locataire peut être dispensé de son préavis. Ainsi, le preneur n’est pas redevable d’un préavis dès lors qu’il quitte son logement en raison d’une coupure de l’alimentation en eau qui s’est prolongée sur plusieurs mois alors que le bailleur s’était engagé à rétablir l’alimentation en eau par décision de justice (Cass. civ III : 2.5.07).