annulation commande cuisine pour delais non respecté

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mancx
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annulation commande cuisine pour delais non respecté

Message par mancx »

Bonjour, nous avons commandé une cuisine avec sa pose chez un marchand de meuble et payé un acompte de 30% Sur le bon de commande la date de livraison indiquait le 08/03/2014.
Le jour de la livraison 3 semaines après la date prévue, le livreur veut que je lui solde la totalité de la commande alors que la pose se fera plus tard puisqu’un meuble est cassé.
Devant mon refus de payer le solde complet avant la pose, le transporteur repart avec ma cuisine.
Voici mes questions:
Le marchand est-il en droit de me demander la totalité de la prestation avant la pose de la cuisine.
Compte tenu de la date de livraison dépassée de 20 jours (et qu’une livraison complète est impossible ce jour le temps que le meuble cassé soit changé), suis-je en droit, selon l’art 114-1 du code de la consommation, de demander l'annulation de la vente et la restitution de mon acompte. Ou bien, le fait que la cuisine ai déjà été livrée puis reprise aussitôt par le vendeur ne me permet pas d’utiliser cet art 114-1, puisque si j’envoie un recommandé pour annuler la vente le vendeur peut faire valoir qu’il a essayé de livrer cette cuisine avant mon recommandé.

En vous remerciant pour vos réponses
cordialement
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Re: annulation commande cuisine pour delais non respecté

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Le devis doit également s'accompagner des conditions générales de vente précisant la date de livraison, les garanties et les étapes du règlement : en général, 10 à 30 % d'acompte à la commande, 80 à 90 % lors de l'arrivée de la cuisine en magasin et le reste lors de la pose.
Cordialement,
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mancx
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Re: annulation commande cuisine pour delais non respecté

Message par mancx »

bonjour, le bon de commande stipule la date de livraison, l'article 114-1 du code de la consommation et le mode de règlement qui stipule livraison et pose dans la foulée et donc paiement à la livraison. Sauf que ils ne viendront poser la cuisine que quand le meuble cassé sera changé dans un ou deux mois. De plus demander le règlement des cuisines à la livraison quand une pose doit se faire fait partie des clauses abusives.Cette cuisine sera poser dans minimum trois mois à cause de leur retard, ce qui change tous mes projets. Ma question est donc surtout: puis je demander l'annulation de la vente selon les conditions énoncées dans mon post précédant
Merci
Cordialement
mancx
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Re: annulation commande cuisine pour delais non respecté

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Étant donné que la livraison n'a pu avoir lieu dans le délai fixé sur le bon de commande, vous pourriez dénoncer le contrat de vente par courrier recommandé avec accusé de réception si la date fixée est dépassée de 7 jours. Vous disposez de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée de livraison pour exercer ce droit. Le contrat est alors annulé dès réception de la lettre.
Cordialement,
Verrouillé
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