pourvoi en cassation

[bobies]

bonsoir à tous!
Je voudrais savoir comment se passe un pourvoi en cassation..
Quel est le délai de l'admission du pourvoi?
Quel est le délai de procédure?Au bot de combien de temps se passera le jugement?
Je crois savoir que ,contrairement aux appels,un pourvoi n'est pas suspensif...Ce qui veut dire que la décision en appel doit être appliquée immédiatement?Qu'en est-il des peines de prison?

merci pour vos réponses
En vous souhaitant une bonne soirée!!
jean

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le pourvoi en cassation est une voie de recours ultime qui consiste à faire sanctionner la non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit. Pour présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables. Lorsque le pourvoi en cassation est suspensif, cela signifie que la décision attaquée n'est pas exécutée en attendant la décision de la Cour qui va, soit rejeter le pourvoi, soit annuler l'arrêt de la Cour d'appel ou le jugement rendu en dernier ressort par un Tribunal d'instance, et renvoyer l'affaire à une autre juridiction pour que l'affaire soit jugée à nouveau au fond.
En matière pénale, le pourvoi est généralement suspensif,sauf décision expresse de la Cour d'appel qui peut décider le maintien en détention d'une personne malgrè le pourvoi.
En matière civile, le pourvoi n'est généralement pas suspensif de l'exécution du jugement ou de l'arrêt, sauf si la loi en dispose autrement dans certains cas particuliers.
Lorsqu'une voie de recours est suspensive, cela signifie que la décision prise par les juges du degré inférieur ( soir 1ère instance, soit à hauteur de Cour d'appel ) n'est pas exécutoire. ( sauf éxécution provisoire ).

Cela dit, le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, à la différence de l'appel, voie ordinaire, n'est pas en principe suspensif, comme en dipose l'article 579 du Nouveau code de procédure civile, ci-après mentionné.

" Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement. ". ( art.579 NCPC ).

Le recours en cassation ne revêt pas en principe d'effet suspensif, sauf en matière de divorce, de séparation de corps, de déclaration d'absence et de nationalité.

Sachez également qu'en matière pénale, le pourvoi en cassation emporte supsension d'exécution, sauf en ce qui concerne les décisions de condamnations civiles rendues par les Cours d'appel. ( art. 569 CPP ).

[bobies]

je vous remercie pour votre réponse!
J'aurais une autre question à vous poser..
est-il normal de n'avoir pas eu le compte rendu du jugement en main pour connaitre exactement l'étendu du délibéré?
Nous savons que le jugement a été rendu en notre défaveur.Nous avons donc nous pourvoir en cassation(délai 5 jours)mais finalement on ne sait pas exactement pourquoi...

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans ce cas je vous conseille de demander une copie de jugement. Pour le faire vous devez adresser votre demande au moyen du
formulaire cerfa n° 11808*02 intitulé « demande de copie d’une décision civile, sociale ou commerciale »,
Cordialement,

[bobies]

bonjour
et merci pour votre réponse!!
je vais des à présent effectuer les démarches!
Encore merci de votre aide!
jean