Bonjour. mon père à reçu de sa mère et de son père par donation partage quelques biens , à part égale avec sa sœur, voici quelques années suite au décès de son père. sa mère à conserver l'usufruit sur les biens. quelques années plus tard sa mère à cédée contre une rente viagère son droit d'usufruit sur une partie des biens immobiliers au profit de mon père et de sa sœur. Est t'il possible que sa mère puisse revenir sur la donation partage par testament ? et peut t'elle également revenir sur la cession de son usufruit?
merci de votre réponse.
donation partage et testament
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: donation partage et testament
Bonjour,
En principe, une donation-partage est faite une fois pour toutes. Pourtant, si la valeur des biens évolue, il est possible de rectifier le tir.
Et selon la jurisprudence en cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots.
Par conséquent votre grande mère ne peut pas revenir sur cette donation par testament.
Cordialement,
En principe, une donation-partage est faite une fois pour toutes. Pourtant, si la valeur des biens évolue, il est possible de rectifier le tir.
Et selon la jurisprudence en cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots.
Par conséquent votre grande mère ne peut pas revenir sur cette donation par testament.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 9938 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 4385 Vues
-
Dernier message par pere2020
-
- 0 Réponses
- 1271 Vues
-
Dernier message par parme
-
- 0 Réponses
- 1495 Vues
-
Dernier message par pere2020
-
- 0 Réponses
- 1262 Vues
-
Dernier message par claire74