bonjour,
Mon ex compagne avec qui j' ai eu un fils de 8 ans , a demandé une pension alimentaire , le juge a statué à 50€ ,cependant je ne perçois que 180€ par mois de rsa , j' ai un moyen de recours à savoir faire appel de cette décision , cependant je dois le faire par l' intermédiaire d' un avocat , je suis donc en train de faire une demande d ' aide juridictionnelle , j' ai pu constater qu' on prend en compte les revenus des conjoints. mon ex compagne a droit a l' aide totale alors que nous non , j' aimerai faire connaitre cette information car elle ne vit pas toute seule et elle n' est pas déclarée , a qui dois je m' adresser pour le signifier car je dispose d' un mois pour faire appel de la décision. merci de vos réponses par avance cordialement
appel d' une decision
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: appel d' une decision
Bonjour,
Il faut faire une déclaration d'appel devant le juge d'affaire familiale. Ensuite vous pouvez rassembler tous les éléments qui prouvent la situation réelle de votre ex compagne.
Cordialement,
Il faut faire une déclaration d'appel devant le juge d'affaire familiale. Ensuite vous pouvez rassembler tous les éléments qui prouvent la situation réelle de votre ex compagne.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 9938 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 4385 Vues
-
Dernier message par pere2020
-
- 0 Réponses
- 1271 Vues
-
Dernier message par parme
-
- 0 Réponses
- 1495 Vues
-
Dernier message par pere2020
-
- 0 Réponses
- 1262 Vues
-
Dernier message par claire74