Non prise en compte de ma demande de mutation
Posté : 09 avr. 2014, 11:30
BONJOUR,le 24 février 2014, je suis fonctionnaire de catégorie C, j'ai déposé au bureau RH de mon travail, ma demande de mutation complète et dans les temps.
J'en ai reçu un récépissé, preuve de mon dépôt au RH.
Hors, après vérification auprès des organisations syndicales siégeant à la CAP DE MUTATION, le 08/04/2014, mon nom n'était inscrit sur aucun établissement demandé.
Ma demande de mutation n'a pas été enregistrée et donc n'a pas pu être vue en commission.
j'ai donc hier fait un Recours grâcieux pour non inscription de ma demande de mutation demandant la rectification immédiate de cette erreur qui me pénalise et qui m'interdit de prétendre à des droits donnés à chaque fonctionnaire de l'Administration Française.
"Article 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État".
Je souhaite savoi si ma démarche est correcte et quelle sera la suite de ce genre de démarche, suis-je dans mon bon droit?
MERCI DE VOTRE REPONSE
J'en ai reçu un récépissé, preuve de mon dépôt au RH.
Hors, après vérification auprès des organisations syndicales siégeant à la CAP DE MUTATION, le 08/04/2014, mon nom n'était inscrit sur aucun établissement demandé.
Ma demande de mutation n'a pas été enregistrée et donc n'a pas pu être vue en commission.
j'ai donc hier fait un Recours grâcieux pour non inscription de ma demande de mutation demandant la rectification immédiate de cette erreur qui me pénalise et qui m'interdit de prétendre à des droits donnés à chaque fonctionnaire de l'Administration Française.
"Article 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État".
Je souhaite savoi si ma démarche est correcte et quelle sera la suite de ce genre de démarche, suis-je dans mon bon droit?
MERCI DE VOTRE REPONSE