BONJOUR,le 24 février 2014, je suis fonctionnaire de catégorie C, j'ai déposé au bureau RH de mon travail, ma demande de mutation complète et dans les temps.
J'en ai reçu un récépissé, preuve de mon dépôt au RH.
Hors, après vérification auprès des organisations syndicales siégeant à la CAP DE MUTATION, le 08/04/2014, mon nom n'était inscrit sur aucun établissement demandé.
Ma demande de mutation n'a pas été enregistrée et donc n'a pas pu être vue en commission.
j'ai donc hier fait un Recours grâcieux pour non inscription de ma demande de mutation demandant la rectification immédiate de cette erreur qui me pénalise et qui m'interdit de prétendre à des droits donnés à chaque fonctionnaire de l'Administration Française.
"Article 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État".
Je souhaite savoi si ma démarche est correcte et quelle sera la suite de ce genre de démarche, suis-je dans mon bon droit?
MERCI DE VOTRE REPONSE
Non prise en compte de ma demande de mutation
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Re: Non prise en compte de ma demande de mutation
Bonjour,
Il faut attendre leur décision après votre recours gracieux. Et si le litige persiste à ce moment la il faut faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cordialement,
Il faut attendre leur décision après votre recours gracieux. Et si le litige persiste à ce moment la il faut faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cordialement,
Re: Non prise en compte de ma demande de mutation
Bonsoir, je suis titulaire de mon poste en tant qu'éducaeur sportif, depuis 3 ans,diplômé d'un brevet d'état sportif passé au sein de mon administration, ce diplomé payé par mon administration atteste que pour pratiquer une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles, la personne doit être détentrice du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, diplôme d’État enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles au minimum. Hors l'endroit ou je demande la mutation emploi 2 faisants fonctions non diplomés pour exercer la foncion d'éducaeur sportif, es ce légal d'aprés-vous. Es ce que mon diplôme prime sur les faisants fonctions d'educateurs sportifs.
Dois-je également faire un recours CONTENTIEUX?
Dois-je également faire un recours CONTENTIEUX?
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Re: Non prise en compte de ma demande de mutation
Bonjour,
Non c'est pas légal d'exercer la fonction d’éducateur sportif sans être diplômé.
Effectivement, vous pouvez faire aussi un recours contentieux devant le tribunal compétent.
Non c'est pas légal d'exercer la fonction d’éducateur sportif sans être diplômé.
Effectivement, vous pouvez faire aussi un recours contentieux devant le tribunal compétent.
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