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vice caché auto, vendeur ne prend pas recommandé
Posté : 08 avr. 2014, 13:56
par Marc60290
Bonjour
que dois je faire si le vendeur ne prend pas mes lettres recommandées pour vice caché auto ?
Merci
Re: vice caché auto, vendeur ne prend pas recommandé
Posté : 08 avr. 2014, 17:05
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas la saisine de la justice est inévitable. Il faut saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le vendeur poursuivi.
Cordialement,
Re: vice caché auto, vendeur ne prend pas recommandé
Posté : 14 avr. 2014, 13:59
par SKINFO
Bonjour,
Merci pour votre post mais concrètement pouvez-vous m'indiquer si ce recommandé est considéré comme remis au destinataire ou non? laposte m'indique que oui
Cdt.
Re: vice caché auto, vendeur ne prend pas recommandé
Posté : 14 avr. 2014, 14:09
par Moderateur-01