vice caché auto, vendeur ne prend pas recommandé

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Marc60290
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vice caché auto, vendeur ne prend pas recommandé

Message par Marc60290 »

Bonjour

que dois je faire si le vendeur ne prend pas mes lettres recommandées pour vice caché auto ?

Merci
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Moderateur-01
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Re: vice caché auto, vendeur ne prend pas recommandé

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Dans ce cas la saisine de la justice est inévitable. Il faut saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le vendeur poursuivi.
Cordialement,
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SKINFO
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Re: vice caché auto, vendeur ne prend pas recommandé

Message par SKINFO »

Bonjour,
Merci pour votre post mais concrètement pouvez-vous m'indiquer si ce recommandé est considéré comme remis au destinataire ou non? laposte m'indique que oui
Cdt.
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Re: vice caché auto, vendeur ne prend pas recommandé

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Oui, le courrier non cherché considérer comme remis au destinataire :!: :!: :!: :!: :!:

Cordialement
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