Liquidation bien immobilier après divorce

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Modérateur : snoupy

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MMS29
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Liquidation bien immobilier après divorce

Message par MMS29 »

Notre divorce a été prononcé en janvier 2015. Dans le jugement, il est ordonné la liquidation du bien immobilier sans désigner de notaire. Mon ex-conjoint habite la maison qui est payée depuis 2011 , et ce, à titre onéreux.
Je ne reçois aucun loyer puisqu'apparemment, il faut que la maison soit vendue pour ce faire. Je suis donc en location sans pouvoir faire appel au logement social, puisque considérer comme propriétaire. Cela devient très difficile financièrement.
Pour votre information : Monsieur reste sourd à tous courriers (avocat, tribunal, moi-même...) depuis le début de la procédure. Ni contestation, ni approbation. Le silence le plus complet.
J'ai contacté le notaire qui était intervenu lors de l'achat de la maison afin de lancer la liquidation. Il m'a précisé qu'il n'a aucun pouvoir pour faire venir Monsieur à son étude, si celui-ci restait sur ses silences. Il peut le convoquer dans un premier temps par courrier simple, et que mon ex ne venait pas, il pouvait dans un deuxième temps, lancer par voie d'huissier une 2ème convocation. (prix total de ces 2 courriers 800€)
Si malgré cela, mon ex-mari ne donnait aucun signe, le notaire me dit que cela peut durer des années. Comment procéder ? Je supporte depuis le début de la procédure tous les frais juridiques et depuis la loi Macron (sic notaire) tout acte doit être payé au "coup par coup", que cela ne "s'additionne pas" aux frais de notaire qui seraient dûs si la maison était vendue.
A la sortie de cet entretien, accompagnée d'une tierce personne, nous avons eu l'impression que le notaire n'était pas intéressé par ce dossier.
Dois-je obligatoirement passée par un notaire ? Y aurait-il une issue possible en faisant directement appel au JAF du département ? Si oui, de quelle manière ? Si je demande au notaire de lancer le ou les courriers à mon ex, cela peut-il aider le juge dans sa décision ?
quid du procès verbal de difficultés ? lancé par qui : notaire ? avocat ?

Sincères remerciements pour votre réponse.
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Moderateur-01
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Re: Liquidation bien immobilier après divorce

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
En cas d’échec du règlement amiable du régime matrimonial, en général constaté par un notaire, la phase judiciaire s’impose aux époux divorcés qui ne sont donc pas parvenus à s’entendre sur le règlement complet de leurs intérêts patrimoniaux.
En effet selon l’art. 840 du Code civil, "le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer
Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux qui font suite au prononcé du divorce.
Il est établi par un notaire, et en tant que tel est révélateur de la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à venir.
Cordialement,
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MMS29
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Re: Liquidation bien immobilier après divorce

Message par MMS29 »

Bonjour,

Avec mes sincères remerciements pour cette réponse très complète et rapide.

Bien cordialement
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