fond commerce avec bail commercial indissociable du logement
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
fond commerce avec bail commercial indissociable du logement
Bonjour, je possède un bail commercial indissociable puisque locataire d'un appartement au-dessus de celui-ci. Je suis propriétaire de mon fond de commerce ( boulangerie) et souhaiterais le vendre. Malheureusement, je ne trouve aucun acheteur intéressé par l'ensemble (fond + logement). Est-il possible de modifier le contrat de bail afin de pouvoir vendre mon fond en tant que local commercial ? Je précise qu'il s'agit d'un immeuble communal. Merci pour votre aide.
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: fond commerce avec bail commercial indissociable du logement
Bonjour,
Vous pouvez modifier le contrat de bail avec l'accord de locataire. Vous devez donc trouvez un arrangement à l'amiable avec lui.
Cordialement,
Vous pouvez modifier le contrat de bail avec l'accord de locataire. Vous devez donc trouvez un arrangement à l'amiable avec lui.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message