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melsam
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besoin d'un renseignement

Message par melsam »

Bonsoir, voilà j'ai un frère de 14 ans qui vit avec ma mère seul.Elle est séparer du père. Mon frère ne veut plus habiter avec elle et souhaite venir habiter chez moi, moi je suis mariée et j'ai 5 enfants, sa me dérange pas de le prendre avec moi au contraire,avec moi il se sent bien , il a l'envie d'avancer a l'école... Tandis qu'avec ma mère c'est autre chose,chez elle ce sont les cri, dispute... Donc j'aimerai savoir si il pouvais venir habiter chez moi, sachant que ma mere est d'accord, quel serait les démarches a faire afin d'avoir une part de responsabilité car pour le changement d'école et tout...
Merci d'avance pour vos réponse.
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Juri-Info
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Re: besoin d'un renseignement

Message par Juri-Info »

Bonjour,
Selon l'article 377 du code civil dans son alinéa premier dispose que
Les père et mère, ensembles ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance,…
La délégation d'autorité parentale, selon qu'elle est totale ou partielle, a pour effet soit de transférer totalement l'autorité parentale sur un enfant du ou des parents à un tiers, soit de la transférer seulement en partie de sorte qu'elle sera exercée conjointement par les délégants et le délégataire.
L'avantage est de permettre à une tierce personne d'accomplir seul les actes usuels de l'autorité parentale relatifs à la personne de l'enfant. Il sera présumé agir avec l'accord des autres ou de l'autre détenteur de l'autorité parentale.
En conséquence vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour se faire déléguer l’exercice de l’autorité parentale et avoir la garde de votre frère.
Cordialement,
Verrouillé
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