Bonjour,
Nous avons emménagé en 2005 dans notre appartement et nous avons donc déposé une caution équivalent à deux mois de loyer.
Comme aujourd'hui les propriétaires ne demandent qu'un mois de loyer de caution, nous aimerions savoir si l'on est en droit de réclamer au propriétaire le mois de caution en trop ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
question concernant le dépôt de garantie en 2005
Modérateur : snoupy
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Re: question concernant le dépôt de garantie en 2005
Bonjour,
Non, ce n'est pas possible de demander la restitution car cette loi n'est pas rétroactive.
Cordialement,
Non, ce n'est pas possible de demander la restitution car cette loi n'est pas rétroactive.
Cordialement,
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