Attestation d'employeur pour la sécurité sociale

[khira]

Bonjour,
Je souhaiterais connaitre le délai maximal prévu pour l'envoi de l'attestation d'employeur par ce dernier à la sécurité sociale à la suite d'un arrêt de travail? Car mon employeur à mis 1 mois pour la leur faire parvenir!!!
Merci d'avance.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Concernant l’attestation de salaire je vous informe qu’un arrêté du 28 juin 2013 fixe le nouveau modèle d’attestation de salaire à utiliser en cas de d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou pour la femme enceinte dispensée de travail.
Une obligation légale pour tout type d’arrêt de travail et qui s’impose à tout employeur.
Etablir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail ou congé quel qu’en soit le motif. Si l’employeur refuse d’établir une attestation de salaire lors de l’arrêt de travail ou du congé sous 5 jours, il risque d’encourir des sanctions prononcées par le Tribunal des Prud’hommes.