succession

[nico1630]

bonjour, voila un problème dont je n est pas la réponse j espéré vraiment que quel qu un pourra y répondre. MA sœur était en instance de divorce depuis trois ans.Le juge avait prononcer une séparation de fait.Chacun avait a charge son appart et ses facture en attendant que le divorce soit prononcé.Mais le problème est que son mari est décédé récemment accidentellement et que ma sœur en se séparant d avec lui n avait pas clôturer leur compte joint. Elle a reçu une lettre de la banque en lui demandant de rembourser le découvert de ce compte joint alors qu'elle ne l utilisait plu depuis trois ans c son mari qui l utilisait. est ce que ma sœur va devoir payer ce découvert ou en faisant une renonciation de succession elle ne sera pas obliger de payer? merci d avance

[Juri-Info]

Bonjour,
Lorsque vous renoncez à une succession, tout se passe comme si vous n’aviez jamais eu vocation à hériter : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie, vous n’avez pas à répondre des dettes du défunt.
Par conséquent je vous conseille de renoncer à la succession.
Votre demande de renonciation doit être adressée par lettre simple, ou déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt (article 720 du code civil).
Pour faire votre demande vous pouvez imprimer d’internet le formulaire 14037-01 voici le lien :
http://www.juridissimo.com/formulaires/14037-01.pdf

Cordialement.

[nico1630]

meme pour le compte joint?parce que c ca que la banque lui reclame le compte etait aux deux noms. merci beaucoup

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, la réponse précédente reste valable même dans le cas d'un compte joint.
Cordialement,