Bonjour
Voici ma situation :
Loyer 1150 € fin de bail février 2014
En septembre on lui envoie un courrier AR lui annonçant notre intention de vendre une fois le bail échu.
Ensuite il refuse notre offre de vente et nous annonce par courrier AR qu'il veut quitter la maison.
En décembre nous changeons d'avis et décidons, suite à des travaux d'égouts à effectuer (assurance décennale) de ne pas vendre afin de faire les travaux avant la vente.
Nous décidons alors de chercher un autre locataire pour le 1er mars et nous avertissons le locataire actuel par courrier AR début janvier.
...
Un mois plus tard notre locataire actuel nous demande si on est ok pour qu'il reste dans la villa seize mois supplémentaires.
Il réclame aussi une baisse de loyer en échange des futurs travaux à supporter. On accepte, en faisant un effort du à l'inconfort des travaux, de baisser de 100€. Le locataire acceptant aussi de faire en échange deux petits travaux de robineterie.
Nous lui envoyons ensuite le nouveau bail jusqu'au 30/06/2015 avec le loyer à 1100 €
Un mois plus tard (aujourd'hui), il nous le renvoie en courrier AR non signé !!!
D'autre part il refuse de payer la totalité de la facture d'eau. Il ne veut pas payer la part assainissement parce que les écoulements fonctionnent mal.
...
Que devons nous faire dans cette situation ?
Problême complexe avec mon loctaire
Modérateur : snoupy
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Re: Problême complexe avec mon loctaire
Bonjour,
Dans le cas de figure je vous conseille de saisir la commission départementale de conciliation.
Le décret du 19 juin 2001 relatif à la Commission départementale de conciliation dispose dans son article 5 que la commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Donc en cas de litige entre locataire et bailleur, il est possible pour l'un d'eux de saisir la Commission départementale de conciliation. Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tous les justificatifs utiles : copie du contrat de bail, les copies des précédents échanges de courrier... Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Cordialement,
Dans le cas de figure je vous conseille de saisir la commission départementale de conciliation.
Le décret du 19 juin 2001 relatif à la Commission départementale de conciliation dispose dans son article 5 que la commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Donc en cas de litige entre locataire et bailleur, il est possible pour l'un d'eux de saisir la Commission départementale de conciliation. Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tous les justificatifs utiles : copie du contrat de bail, les copies des précédents échanges de courrier... Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Cordialement,
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