Indemnisation suite accident sorti centre social

[Kmikem]

Bonjour , ma fille a eu un accident de trampoline lors d une sorti avec le centre social de notre ville en 2010 elle a eu une fracture du coude elle a subi deux operation chirurgical puis reeducation
L assurance du centre social a paye les frais medicaux restant a ma charge car je n avais pas de mutuelle puis a cloture le dossier
Aujourd hui cinq ans apres les faits elle a une cicatrice disgracieuse au niveau du coude et ne peut pas plier son bras totalement
Peur il y avoir une indemnisation ou une aide afin d enlever cette cicatrice ou reconnaitre une incapacite si incapacite il y a
Merci pour votre aide

[Moderateur-01]

Bonjour,
Elle peut demander indemnisation au centre social sur le fondement de l’article 1382 de code civil.
Cordialement,

[Kmikem]

Merci pour l info mais comment demander cette indemnisation faut il une action juridique le centre social va t il nous diriger vers son assurance
Quel est la procedure a suivre

[Moderateur-01]

Bonjour,
Vous devez commencer par l'envoi d'un courrier en recommandé au centre social.
En cas de non satisfaction, vous devez prendre contact avec un avocat afin de saisir le tribunal compétent. Si vous n'avez pas les moyens, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Cordialement,