Bonjour,
j'ai besoin d'aide par rapport a une situation que je vis actuellement:
J'ai commencé a louer un logement meublé debut janvier 2014, or le logement ne me convenant pas: j'ai decidé de le quitter.
J'ai donc envoyé mon préavis de 1 moi.
j'ai envoyé ce preavis le 17 mars pour le quitter le 17avril.
Aujourd'hui le propriétaire me réclame de payer le moi complet d'avril.
Or je me suis renseigné un peu sur la loi et apparement ceci serait une pratique abusive! je devrais normalement ne payer que le prorata du temps que je reste dans le logement.
Source: http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_141 ... adil75.pdf
Aujourd'hui, je pensais envoyer un courrier en LRAR avec cet extrait. Mais est ce que cela suffit?
QUe suis je sencé faire?
Cordialement
Aide Logement Meublé
Modérateur : snoupy
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Aide Logement Meublé
Bonjour,
Non, votre propriétaire n' a pas le droit de vous réclamer le loyer de mois d'avril entier.
Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers.
Cordialement,
Non, votre propriétaire n' a pas le droit de vous réclamer le loyer de mois d'avril entier.
Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13015 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9617 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9612 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9607 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9023 Vues
-
Dernier message par yaggo