Aide Logement Meublé

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

Modérateur : snoupy

Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Verrouillé
Avatar du membre
Blacksad
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Enregistré le : 01 avr. 2014, 19:28

Aide Logement Meublé

Message par Blacksad »

Bonjour,
j'ai besoin d'aide par rapport a une situation que je vis actuellement:
J'ai commencé a louer un logement meublé debut janvier 2014, or le logement ne me convenant pas: j'ai decidé de le quitter.
J'ai donc envoyé mon préavis de 1 moi.
j'ai envoyé ce preavis le 17 mars pour le quitter le 17avril.
Aujourd'hui le propriétaire me réclame de payer le moi complet d'avril.
Or je me suis renseigné un peu sur la loi et apparement ceci serait une pratique abusive! je devrais normalement ne payer que le prorata du temps que je reste dans le logement.
Source: http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_141 ... adil75.pdf

Aujourd'hui, je pensais envoyer un courrier en LRAR avec cet extrait. Mais est ce que cela suffit?

QUe suis je sencé faire?

Cordialement
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Aide Logement Meublé

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Non, votre propriétaire n' a pas le droit de vous réclamer le loyer de mois d'avril entier.
Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers.
Cordialement,
Verrouillé
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message