sucession art.766?

[magalifa]

Bonjour,
Mon pere est décedé il y 9 ans il a laissé l'usufruit total de ses biens à son epouse dont une maison où elle a continué à vivre.La succession n'a jamais ete reglee.
Dans le projet de succession il est ecrit:" Les heritiers declarent avoir pris connaissance des dispositions de l'article 766 du code civil, et renoncer à exiger la conversion des droits d'usage et d'habitation en rente viagere ou en capital".
Maintenant la maison va etre vendue car elle desire vivre ailleurs .Cela veut-il dire que malgres l'usufruit dont elle jouit , mes freres et moi pourrions lui reclamer contre-partie sous forme de capital? Comme un loyer pour les 9 années vecues dans la maison. Somme qu' elle nous verserait maintenant sur sa part de la vente?

[Moderateur-01]

Bonjour,
L’article 763 du code civil dispose que :
"Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si le logement occupé à titre d'habitation principale était détenu entièrement par le défunt, seul ou par le défunt et le conjoint survivant, ce dernier pourra l'occuper à titre gratuit.
Article 766 du code civil
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.
Ce droit d'usage, au même titre que l'usufruit, peut être converti en rente viagère ou en capital avec l’accord avec des héritiers. Il sera évalué. Dans ce cas, la valeur de ces droits s'impute sur celle des droits qu'il recueille au titre de la succession.

[magalifa]

Merci pour cette reponse donc si je comprend bien nous avions mal interpreté la phrase.
C'est donc nous qui aurions pu lui racheter son droit d'habitation. et non elle qui aurait pu nous verser un capital en echange de le jouissance du logement puisqu'elle en a l'usufruit.C'est cela?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, vous avez bien compris la réponse.
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.
Ce droit d'usage, au même titre que l'usufruit, peut être converti en rente viagère ou en capital avec l’accord avec des héritiers.
Cordialement,