Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA en 2010.
La résidence comprend deux adresses , le 225 et le 225bis qui sont en fait situés sur la même parcelle. Il y a juste 2 accès côté rue.
Mon appartement est accessible par le 225 bis côté rue car il se situe dans le bâtiment B.
Les parkings seraient d'après les impôts au bâtiment A et se situeraient donc au 225.
Mon parking se trouve pudiquement juste en dessous de mon appartement et l'escalier qui me permet d'accéder a mon parking se situe également au 225bis.
Les services des impôts ne veulent pas me rattacher mon parking a ma résidence principale et je reçois donc 2 taxes d'habitation. Sur la taxe d'habitation du parking, je n'ai aucun abattement pour charge de famille car c'est vu comme une dépendance a ma résidence principale.
Si le parking serait sur la même taxe d'habitation que mon appartement , les abattements se feraient automatiquement.
Leur raison est qu'ils ne peuvent pas le faire informatiquement car la taxe fonciere pour ces 2 biens ne sont pas a la même adresse.
D'après ce que j'ai pu glaner un peu partout, je peux demander le rattachement de mon parking a mon appartement car ils se situent sur la même parcelle.
Pourriez vous m'apporter votre aide?
Taxe d'habitation séparée appartement et parking
Modérateur : snoupy
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Re: Taxe d'habitation séparée appartement et parking
Bonjour,
les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.
Et je vous précise que puisque l'appartement est votre résidence principale, les parkings sont soumis à la TH, en tant que dépendance nécessaire et immédiate.
Je vous conseille de contacter le conciliateur fiscal départemental qui est compétent pour traiter les litiges et mécontentements des citoyens quelle que soit leur nature.
Cordialement,
les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l'habitation.
Et je vous précise que puisque l'appartement est votre résidence principale, les parkings sont soumis à la TH, en tant que dépendance nécessaire et immédiate.
Je vous conseille de contacter le conciliateur fiscal départemental qui est compétent pour traiter les litiges et mécontentements des citoyens quelle que soit leur nature.
Cordialement,
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