Renonciation à succession et location

[chriscc]

Bonjour,

Mon père est décédé et il était locataire d'une maison des mines appartenant à une société de location HLM bien connue dans la région. J'ai donc pris en charge les démarches (étant son seul fils), et jusqu'à l'état des lieux, tout allait bien.

Hier, un employé de cette société est passé faire l'état des lieux. Je pensais juste avoir à déménager les meubles et nettoyer la maison. Tâche que j'acceptais volontier afin de faire les choses correctement.

Mais voilà. L'état des lieux est catastrophique. On me demande d'enlever tout les carrelages de la salle de bain et des toilettes, d'enlever l'intégralité des dalles du plafond à l'étage, de défoncer des mûrs et cerise sur le gâteau : de démonter les taules d'un garage soupoudrées d'amiantes construit illégalement il y a plus de vingt ans.

Je ne suis pas une entreprise de bâtiment. Mon oncle a attrapé une leucémie à force d'enlever ce genre de trucs pendant sa carrière dans le métier et il est maintenant retraité. Et de plus, je n'ai pas les moyens de me déplacer sur les lieux ni de mobiliser des personnes pour entreprendre ce qu'il demandent. Hors, si je ne le fais pas, déjà, le retrait dans les normes des matériaux amiantés me couterait 5000€, et tout ce qui ne serait pas débarassé resterait à ma charge.

Voilà, j'avais vraiment l'intention de bien faire les choses. Mais je trouve que ce que l'on me demande est scandaleux, et je ne vois pas d'autre choix que de laisser tomber tomber en renonçant à la succession. Mon père ne me laisse de plus pas d'héritage si ce n'est une petite somme (2000) sur son compte, mais qui de toute façon ne couvrirait ni les obsèques, ni les travaux à faire.

Quelle est la marche à suivre pour laisser la maison en l'état ? Ai-je simplement le droit de faire en renonçant à l'héritage et serais-je dispensé de poursuites par cette société ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, dans votre cas l'ultime solution est de renoncer la succession de votre père. Et suite à cette renonciation, ils ne peuvent plus vous réclamer quoi que se soit.
Cordialement,

[chriscc]

Je viens de compléter un dossier que j'ai déposé au tribunal de grande instance. On m'a fait une photocopie de la première page avec un tampon du tribunal, est-ce que ça fait office de preuve ? Est-ce que ça tient la route légalement si je leur envoie ça ?

Et également, pour les pompes funèbres, on m'a dit qu'elles étaient prioritaires sur le compte de mon père ou il reste un peu d'argent. J'ai une facture à mon nom, la banque me dit que je dois venir lui déposer la facture ainsi qu'un certificat d'hérédité. Mais est-ce que cette démarche ne ferait pas office d'acceptation tacite de la succession ?

Merci pour votre réponse.

[Moderateur-01]

Dans le cas de figure vous avez renoncé déjà à la succession officiellement auprès du tribunal compétent. Donc il n y aura pas d'acceptation tacite de la succession.
Cordialement,

[chriscc]

Il se trouve que je viens de vérifier sur le site justice.gouv le tribunal compétent via entrée du code postal de mon père.

Ce n'était pas le bon ! J'ai déposé la demande de renonciation au mauvais tribunal. Qu'est-ce que je dois faire ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
il faut se rendre au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte (c’est-à-dire d’après le dernier domicile du défunt) afin de faire une déclaration de renonciation. Si vous ne pouvez pas se déplacer vous pouvez le faire par lettre.
Cordialement,

[chriscc]

Comment trouver le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte ?

En effet, j'ai peur de m'être tout simplement trompé de TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. Si c'est le cas, je n'ai tout simplement pas valide ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Je vous conseille de contacter votre mairie pour avoir plus d'information concernant le lieu d'ouverture de la succession.
Cordialement,