Bonjour,
Je suis gendarme adjoint en reconversion car j'ai été blessé en service par un tiers qui depuis est décédé.
Donc aucun jugement a l'encontre de cette personne car la personne est décédé une semaine après lui avoir délivré la convocation en justice.
Mon assurance à fixer mon incapacité permanente a 10% ( incapacité au coude droit)
Je voulais savoir si quelque chose étais malgré que la personne soit décédé.
Merci
Merci de vos réponses
Incapacité permanente suite à un accident du travail
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Re: Incapacité permanente suite à un accident du travail
Bonjour,
Il s'agit d'un accident du travail t par conséquent vous avez le droit de réclamer une rente pour incapacité permanente.
Cordialement,
Il s'agit d'un accident du travail t par conséquent vous avez le droit de réclamer une rente pour incapacité permanente.
Cordialement,
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