Propriaitaire douteux

[vincent]

Bonsoir, je suis un petit artisant et mon propriétaire me facture de la TVA en temp que particulier a une entreprise et je me demandez si cela etait vraiment normal de lui payer de la TVA sur un loyer a 1400 € HT ce qui fait 1680 € TTC

J'ai une autre question il veut utiliser la caution pour payer les 2 dernier mois du bail derogatoire mais a condition que je part imediatement car je ne peut plus payer de loyer a causse de trés grosse difficulter.

Que puis- je faire ou que me conseillez vous ?

[Juri-Info]

Bonjour,

Les propriétaires bailleurs peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour les locations de locaux nus à usage professionnel. Les locaux concernés doivent être affectés aux besoins de l’activité d’un locataire preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti.

L’option prend effet, non plus le premier jour du mois suivant celui de sa déclaration, mais le premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée auprès du service des impôts compétent. Elle vaut pour une période de 10 ans.
Par conséquent la possibilité d’opter à la TVA ne vise que les locations de locaux à usage professionnel nécessaires à l’exercice de l’activité du locataire, ce dernier pouvant ne pas être assujetti à la TVA. Le bien immobilier doit par ailleurs être loué nu, c’est-à-dire sans les équipements et le matériel nécessaires à l’exercice de l’activité du locataire.

Avant le 13 septembre 2010, la période incompressible de l’option à la TVA était de 10 ans et était tacitement reconduite pour la même durée, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période ou en cas de remboursement d’un crédit de TVA au cours de la période d'imposition précédente.
Concernant votre deuxième question, je vous informe qu'en cas de loyer impayé le bailleur peut utiliser la caution.
Cordialement,