Juridissimo

Bonjour

j'ai eu un accident materiel sous emprise de l'alcool. Je suis toujours en attente d'une quelconque reponse de mon assureur, cependant ce dernier me dit qu'il attend le proces verbal du TGI . L'assureur a t'il le droit de faire cette demande ?

Merci

Bonjour,
Oui, votre assureur a le droit de faire cette demande. Et vous en tant que assuré vous pouvez obtenir le procès verbal en en faisant la demande à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie (article 13 de la "loi Badinter" du 5 juillet 1985)
Cordialement,