Bonjour
j'ai eu un accident materiel sous emprise de l'alcool. Je suis toujours en attente d'une quelconque reponse de mon assureur, cependant ce dernier me dit qu'il attend le proces verbal du TGI . L'assureur a t'il le droit de faire cette demande ?
Merci
Assureur peut il demander PV du TGI apres accident auto
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
-
Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Assureur peut il demander PV du TGI apres accident auto
Bonjour,
Oui, votre assureur a le droit de faire cette demande. Et vous en tant que assuré vous pouvez obtenir le procès verbal en en faisant la demande à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie (article 13 de la "loi Badinter" du 5 juillet 1985)
Cordialement,
Oui, votre assureur a le droit de faire cette demande. Et vous en tant que assuré vous pouvez obtenir le procès verbal en en faisant la demande à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie (article 13 de la "loi Badinter" du 5 juillet 1985)
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13015 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9617 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9612 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9607 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9023 Vues
-
Dernier message par yaggo