Juridissimo

bonjour,

suite à mes demandes de paiement de mes parts salariales un deuxième établissement me demande des frais pour effectuer des recherches.
Pourriez vous me fournir le numéro de l'article de loi qui l'interdit.
Et je vais peut être abuser mais auriez vous un modèle de lettre à me fournir pour pouvoir envoyer mon courrier en AR
cordialement.

Bonjour,
Il faut demander à eux l'article de loi qui leur permettre de vous demander des frais de recherche.
Dans votre courrier il faut en premier lieu expliquer les faits et en second lieu vous exposez vos demandes. Cordialement,